Textes de lois sur le droit familial


Divorce

Saviez-vous que la Loi sur le divorce prévoit uniquement trois (3) motifs de divorce? Les voici:

  • l’adultère;
  • la séparation de corps depuis plus d’un an;
  • la violence psychologique et verbale.

Saviez-vous que, lors d’un divorce, aucun des époux ne peut être tenu responsable de l’échec du mariage?

Saviez-vous que, si vous ne prévoyez pas de contrat de mariage préalable à la célébration de votre mariage, la Loi prévoit que vous serez soumis au régime légal de la Société d’acquêts?

Saviez-vous que le mariage emporte constitution du patrimoine familial, lequel comprend des biens qui seront divisés à parts égales entre les époux à la fin de leur union?

Saviez-vous que personne ne peut se soustraire aux règles applicables au patrimoine familial avant que des procédures en divorce ne soient entamées? (art. 414, C.c.Q.)

Saviez-vous que le patrimoine familial comprend 5 catégories de biens? Soit:

  • la résidence principale de la famille;
  • les résidences secondaires de la famille;
  • les meubles garnissant les résidences de la famille;
  • les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
  • les régimes de retraite, les REER, les gains inscrits à la Régie des rentes du Québec. (art. 415, C.c.Q.)

 

Saviez-vous que, dans certaines situations, l’époux, ayant le plus de revenus, devra verser une pension alimentaire au bénéfice de son ex-époux?

Saviez-vous que, lors d’un divorce, le motif le plus souvent invoqué pour faire preuve de l’échec du mariage est la séparation des époux durant un minimum d’une (1) année?

 


Séparation de corps

Saviez-vous que le point de départ, pour calculer la période de séparation, est le moment de l’intention de l’un des époux de vivre séparément de l’autre?

(art. 8, al. 3, L.d.)

 


Garde légale et pension alimentaire

Saviez-vous que le paiement d’une pension alimentaire pour le bénéfice des enfants mineurs est obligatoire?

Saviez-vous que, pour déterminer le calcul d’une pension alimentaire, il faut tenir compte notamment des revenus des parties, du type de garde et du nombre d’enfants?

Saviez-vous que, lorsqu’il existe une grande disparité entre les revenus des époux, celui ayant le plus de revenus, pourrait être tenu de verser une pension alimentaire au bénéfice de son ex-époux?

Saviez-vous qu’il y a un formulaire pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer et que cela constitue un minimum de paiement à respecter?

Saviez-vous que pour l’attribution de la pension alimentaire à payer, le Tribunal a la capacité de déterminer le revenu des parents, quelque soit le revenu déclaré par ceux-ci, en tenant compte par exemple des revenus gagnés mais non déclarés?

Saviez-vous que malgré le fait que vous ne travaillez pas, le juge pourrait determiner que vous avez une capacité de travailler et vous attribuer un revenu en consequence?

Saviez-vous que le facteur ayant le plus poids dans l’attribution de la garde d’un enfant est son meilleur intérêt ? (art. 33, C.c.Q.)

Saviez-vous que le Tribunal doit permettre à un enfant âgé de plus de huit ans d’être entendu lorsque son intérêt est en jeu, mais que le Tribunal ne pourra pas être lié par son opinion?

Saviez-vous qu’il est possible de nommer un procureur pour votre enfant, lequel sera totalement independent et aura pour mission de faire part au Tribunal de l’intention de l’enfant?

Saviez-vous que toutes les décisions importantes relatives à l’enfant doivent être prises par les deux (2) parents, peu importe le parent qui en a la garde?

Saviez-vous qu’un jugement ordonnant la déchéance de l’autorité parentale est une mesure radicale qui vous retire une partie ou l’ensemble des pouvoirs décisionnels par rapport à vos enfants?

Saviez-vous que la garde partagée peut être attribuée, suite à l’évaluation de plusieurs critères? Notamment:

  • l’intérêt de l’enfant;
  • la stabilité de l’enfant;
  • la capacité des parents à communiquer;
  • la proximité des résidences des deux (2) parents;
  • l’absence de conflit significatif entre les parents.

Reconnaissance de paternité

Saviez-vous que, si votre nom n’est pas inscrit sur le certificat de naissance de votre enfant, vous ne pourrez pas demander au Tribunal d’obtenir des droits d’accès auprès de votre enfant?

Saviez-vous que vous ne pouvez pas contester votre paternité, si votre nom apparaît sur le certificat de naissance de l’enfant et que vous agissiez à titre de père auprès de cet enfant depuis sa naissance? (art. 530, C.c.Q.)

Saviez-vous que, dans le cadre d’une action ayant pour but de déterminer la paternité de l’enfant, le Tribunal peut ordonner que des tests d’ADN soient effectués à l’égard du père présumé, de la mère et de l’enfant?

Saviez-vous que l’enfant, né pendant le mariage ou dans les trois cents jours suivant la fin de celui-ci, est présumé avoir pour père le mari de sa mère?

Saviez-vous que, au Québec, toute convention, qui engage une femme à procréer ou à porter un enfant pour une autre personne et/ou pour une famille, est nulle et sans effet juridique? (art. 541, C.c.Q.)

 


Séparation entre conjoints de fait

Saviez-vous qu’il n’y a pas d’obligation alimentaire pour conjoint, advenant une séparation entre conjoints de fait?

Saviez-vous qu’il est fortement recommandé de prévoir les modalités de votre séparation par contrat entre conjoints de fait?