Textes de loi sur la contestation d’infraction au Code de la sécurité routière


Manquement à un devoir de conducteur impliqué dans un accident

Définition de l’accident: évènement au cours duquel un préjudice est causé par un véhicule routier en mouvement.

Art. 167 C.S.R.

Conducteur impliqué: Le conducteur routier impliqué dans un accident doit rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l’accident et fournir l’aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice.

Art. 168 C.S.R.

Aide d’un agent de la paix: Lors d’un accident au cours duquel une personne a subi un préjudice corporel, le conducteur d’un véhicule impliqué dans l’accident doit faire appel à un agent de la paix.

Art. 169 C.S.R.

Informations: Le conducteur d’un véhicule routier impliqué dans un accident doit fournir à l’agent de la paix qui se rend sur les lieux de l’accident ou à la personne qui a subi un préjudice ses nom et adresse, le numéro de son permis, les nom et adresse du propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation du véhicule, l’attestation d’assurance ou de solvabilité prévue par la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et le numéro apparaissant sur la plaque d’immatriculation du véhicule.

Art. 170 C.S.R.


Vitesse supérieure à une limite prescrite ou indiquée sur une signalisation

Vitesse prohibée: Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée.

Art. 327 C.S.R.

Limites de vitesse: Sauf sur les chemins où une signalisation contraire apparaît et sans restreindre la portée de l’article 327, nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse:

1° inférieure à 60 km/h et supérieure à 100 km/h sur les autoroutes, sauf si un permis spécial de circulation établit comme condition, pour l’utilisation d’un véhicule routier hors normes, de circuler à une vitesse inférieure;

2° excédant 90 km/h sur les chemins à surface en béton de ciment, en béton bitumineux et autres surfaces du même genre;

3° excédant 70 km/h sur les chemins en gravier;

4° excédant 50 km/h dans une agglomération, sauf sur les autoroutes;

5° excédant celle indiquée par une signalisation comportant un message lumineux ou non, variable ou non, qui précise, selon les circonstances et les temps de la journée, dont les périodes d’activité scolaire, la vitesse maximale autorisée sur la partie du chemin public visée par cette signalisation.

Art 328 C.S.R.


Omission de se conformer à un feu rouge ou à un panneau d’arrêt

Feu rouge clignotant: À moins d’une signalisation contraire, face à un feu rouge clignotant, le conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette doit immobiliser son véhicule et céder le passage à tout véhicule qui, circulant sur une autre chaussée, s’engage dans l’intersection ou se trouve à une distance telle qu’il y a danger d’accident.

Art. 360 C.S.R.

Panneau d’arrêt: Le conducteur d’un véhicule routier ou d’une bicyclette qui fait face à un panneau d’arrêt doit immobiliser son véhicule et se conformer à l’article 360.

Art. 368 C.S.R.

Requête en rétractation de jugement

Cas de rétractation à la demande du défendeur : Le défendeur qui a été déclaré coupable par défaut et qui, pour un motif sérieux, n’a pu présenter sa défense peut demander la rétractation de ce jugement au juge qui l’a rendu ou, s’il n’est pas disponible ou n’a pas la compétence d’attribution pour entendre une demande de rétractation, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le district judiciaire où le jugement a été rendu.

Art. 250 C.P.C

Obtention permis restreint

Le permis restreint autorise la conduite d’un véhicule routier dans l’exécution du principal travail.

1996, c. 56, a. 31.

Exigence à l’obtention du permis:  Un permis restreint peut être délivré par la Société à une personne dont le permis de conduire a été révoqué en vertu de l’article 185 ou dont le permis probatoire a été suspendu en vertu de l’article 191.2, sur ordonnance d’un juge de la Cour du Québec, lorsque cette personne démontre au juge qu’elle doit conduire un véhicule routier dans l’exécution du principal travail dont elle tire sa subsistance.

Art. 118. C.S.R.